Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Cédric PETIT (ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur inscrit au répertoire des métiers de Paris 12ème , SIRET 813 183 621  00024 Code APE 7420ZQ, adresse située au 1 rue de Stockholm 75008 PARIS.

Article 1 : Objet : Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations photographiques/vidéo que propose CFC Production telles que présentées sur le site internet www.cfc-production.fr.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par e-mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site internet www.cfc-production.fr/ ou par le fait de réserver une prestation photographique/vidéo, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photographies/vidéo, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

Réservation des reportages photo/vidéo :

La réservation d’une prestation photographique/vidéo se fait exclusivement par téléphone ou e-mail contact@cfc-production.fr selon les informations de contact fournies sur le site www.cfc-production.fr.

Déroulement de la séance :

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit de temps préalablement définis pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance.

Article 2 : Tarifs : Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent en Hors Taxe avec un taux de TVA non applicable (article 293B du code général des impôts). Les devis établis par le photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

Article 3 : Commande : Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 4 : Paiement : Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Seuls les paiements en espèces, virements, et les chèques sont acceptés.

Pour les paiements en espèces, le solde devra être payé jour de la prestation.

Pour les paiements en virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation.

En cas de vente à distance, le photographe informera le client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde du prix est payable dans les 10 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 5 : frais de déplacement : Dans un rayon de 50 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0.50ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Article 6 – Autorisations – Droit à l’image : le client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe/vidéaste ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe/vidéaste, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). Le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 7 : Force Majeure/maladie/conditions météorologiques dégradées/annulation/accidents/imprévus :

En cas de force majeur, maladie ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Problème technique et incident : En cas de problème technique avec le matériel photographique et/ou du matériel studio vidéo, ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La responsabilité du photographe ne pourra être engagée dans un cas de force majeure et de tout événement indépendant de sa volonté : maladie, accident où le photographe n’est pas en mesure d’assurer la prestation, autres évènements indépendants de sa volonté : panne de voiture, ou tout autre incident imprévu (gréve sncf ou aérienne). Les deux parties engagées ne peuvent annuler le reportage photographique et donc le remboursement de l’accompte que si malheureusement l’une des parties est dans l’incapacité médicale (certificat médical à fournir) de se rendre à l’évènement. Dans l’impossibilité de réaliser la commande, le photographe mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant (photographe professionnel) si le(s) demandeur(s) le souhaite(nt), mais il ne pourra en aucun cas être mis en cause personnellement pour la qualité du travail livré par un éventuel remplaçant.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

Article 8 : Livraison/Expédition . Dans les 30 jours suivants la séance photo/vidéo, CFC Production envoie un lien « wetransfer » sur l’adresse e-mail fournie par le client pour télécharger les photos/vidéo sélectionnées par le photographe.  La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier JPEG haute résolution. Le photographe ne livre jamais de photographies/vidéo brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Le photographe ne livre pas lui-même physiquement les photos/vidéo au domicile du client. Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 9 : Propriété Intellectuelle : Les photographies/vidéo réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe/vidéaste selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographes/vidéaste sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs. Les droits sur les photographies /vidéo transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés et vidéos du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres du photographe Cédric PETIT. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies/vidéos tirées d’un reportage ou d’une séance photo/vidéo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

– Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.

– Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales.

– Sites et galeries web perso du photographe (www.cfc-production.fr)

Article 10 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 11 : Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc l’envoi du contrat avec l’acompte de la réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Article 12 : Annulation : En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique/vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 13 : Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.cfc-production.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Article 14 : Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe/vidéaste et du site internet www.cfc-production.fr, et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe/vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies/vidéos livrées peuvent être différentes des photographies/vidéos prises par le photographe dans le passé. Le photographe/vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différentes de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies/vidéos se sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 15 : Loi applicable : Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.